Vans Fiat FiorinoVente aux enchères#A18578-3

1. l'administrateur judiciaire signale que les dossiers de certains véhicules sont incomplets et qu'il n'y a pas de papiers d'immatriculation. Pour l'immatriculation des véhicules, l'acheteur recevra une déclaration à cet effet.

2) Les ventes sont basées sur l'article 310, paragraphes 1 et 2, de la loi polonaise du 28 février 2003 - loi sur l'insolvabilité et de la loi du 23 avril 1964 - code civil polonais.

3.. Les ventes réalisées dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ont les effets de la vente par voie d'exécution (article 313 de la loi sur l'insolvabilité).